Pour compléter notre article sur Du nouveau sur le pacte 2025-2026, voici quelques éléments concernant le paiement de la part fonctionnelle ISOE et ISAE.
ISOE et ISAE : comment sont versées les parts fonctionnelles ?
Les parts fonctionnelles de l’ISOE (second degré) et de l’ISAE (premier degré) sont attribuées dans le cadre du pacte. Elles sont versées chaque mois, de octobre à juin, en neuf mensualités. Ce mode de versement traduit une reconnaissance de l’engagement individuel des collègues tout au long de l’année scolaire. Attention, Cette précision de continuité sur l’ensemble de l’année conditionne le paiement de l’indemnité.
Cependant, il faut avoir en tête que ces versements mensuels sont considérés comme des avances : ils sont effectués avant que le service ne soit totalement accompli. Concrètement, si les missions prévues ne sont pas réalisées, l’administration peut décider d’interrompre le paiement, voire de demander le remboursement des sommes déjà versées.
Pour cette raison, un contrôle strict est prévu. Il incombe au chef d’établissement dans le second degré, ou à l’IEN (en lien avec le directeur d’école) dans le premier degré, de vérifier régulièrement que les missions sont bien assurées.
Deux bilans intermédiaires doivent obligatoirement être transmis au rectorat :
un premier en janvier,
un second en avril.
Ces échéances constituent des points de passage importants : elles conditionnent la poursuite les versements de l’indemnité ISOE / ISAE part fonctionnelle.
Ainsi le BO n°37 du 2 octobre 2025 précise clairement les trois cas de figure qui conditionnent le paiement ou l’arrêt des versements de la part fonctionnelle :
- la réalisation des missions est conforme à l’engagement et il existe une assurance raisonnable que celles-ci pourront être réalisées dans leur intégralité avant la fin de l’année ou de la période de report, pour les seules missions horaires, allant jusqu’au 31 octobre de l’année scolaire suivante ; alors, les versements mensuels se poursuivent ;
- les missions correspondant à l’engagement ne peuvent être exercées du fait de l’évolution des besoins du service ; dans ce cas, le signataire de la lettre de mission propose des missions alternatives ; les versements mensuels se poursuivent si l’agent les accepte ;
- les missions correspondant à l’engagement ou les alternatives proposées par le signataire de la lettre de mission ne sont pas réalisées du fait d’un refus de l’agent ; alors les versements doivent être suspendus voire rappelés pour prendre en compte la réalité du service fait.
Le Snec-CFTC souligne qu’en cas de redéploiement pour service non fait, il est précisé dans le BO n°37 du 2 octobre 2025 que les missions alternatives proposées doivent être à la fois de même type et correspondre auxbesoins du service.
Nous resterons vigilants sur la nature des missions alternatives proposées dans les établissements scolaires.