Procédures et démarches à suivre en cas de de contestation suite à un rendez-vous de carrière.
Les différents rendez-vous de carrière :
Un enseignant déroulant une carrière complète a vocation à avoir quatre rendez-vous de carrière.
Ces rendez-vous de carrière permettent de reconnaitre la valeur professionnelle de l’enseignant et de déterminer :
- pour le premier, l’avancement accéléré du 6ème au 7éme échelon ;
- pour le second, l’avancement accéléré du 8ème au 9ème échelon ;
- pour le troisième, au 9ème échelon pour accéder à la hors-classe (inscription automatique sur la liste des promouvables) ;
- pour le quatrième, éventuellement sur demande de l’enseignant, pour l’accès à la classe exceptionnelle (inscription automatique sur la liste des promouvables si 5ème échelon de la hors-classe atteint pour les PE, PLP, PEPS et Certifiés et 4ème pour les Agrégés).
>> Il est important de compléter et de mettre à jour régulièrement son CV sur I-Professionnel.
L’avis global du Recteur :
Il faut comprendre chaque niveau d’avis rectoral, ainsi :
- Satisfaisant = C’est le niveau attendu de base. L’enseignant est engagé, son travail est de qualité.
- Très satisfaisant = Le parcours personnel de l’enseignant est au-dessus de la norme, il montre des compétences remarquables dans un ou plusieurs domaines.
- Excellent = C’est un enseignant investi, qui peut transmettre, faire partager ses pratiques à d’autres collègues. Il est donc formateur et force de proposition par exemple pour les collègues de son établissement dans plusieurs domaines.
Recours possibles et leurs étapes :
1ère étape : Lors de la prise de connaissance de la rédaction de la feuille d’évaluation, avec les commentaires et les niveaux d’items évalués des deux évaluateurs (IPRN ou IEN et Chef d’établissement). Si vous estimez que l’une des parties (Items ou appréciations littérales des évaluateurs) vous porte préjudice, vous êtes déjà en droit de formuler vos observations, avant son envoi au Recteur. Un encadré vous est réservé où vous pouvez préciser sur quoi vous n’êtes pas d’accord. Si nécessité d’une argumentation plus détaillée, celle-ci peut être déjà rédigée à ce moment-là sur une feuille à part, nécessairement jointe à la feuille officielle d’évaluation.
2ème étape : Lors de la réception de l’avis global du Recteur, ou de l’IGEN pour les Agrégés, au retour des congés d’été, vers mi-septembre pour l’académie de Rennes, parfois plus tardivement pour l’IGEN. L’enseignant a un délai d’un mois après avoir pris connaissance du document administratif, pour réagir et contester éventuellement cet avis. Les niveaux obtenus des items et les appréciations des évaluateurs ne peuvent pas être contestés à ce moment.
Remarque : Cet avis établi ne correspond surtout pas à une moyenne des 11 items. Il ne s’agit pas de faire un total de l’ensemble des items pour estimer sa valeur professionnelle. Certains items restent toujours bien plus importants que d’autres car considérés comme les fondamentaux de notre mission, notamment les items :
- Maîtriser les savoirs disciplinaires et leur didactique.
- Construire, mettre en œuvre et animer des situations d’enseignement et d’apprentissage.
Sa contestation doit se faire être sous la forme administrative d’un recours gracieux par la voie hiérarchique, donc signée et visée par le chef d’établissement, avant son envoi auprès du Recteur sous couvert du Chef de division de la DPEP de Rennes.
>> Le Snec-CFTC apporte aide et conseils aux adhérents qui le demandent pour cette rédaction.
Remarque : l’absence de réponse de l’administration dans un délai d’un mois, signifie que la contestation écrite de l’agent n’est pas prise favorablement.
A ce niveau de recours, une commission composée des représentants ou doyens des Inspecteurs et de l’administration réexamine chaque dossier. Elle émet un avis auprès du Recteur,ou du Directeur des Services Académiques de la DSDEN concernée, qui suit ou non ce nouvel avis.
>> Au regard des campagnes passées, il peut être estimé qu’environ 1/3 des situations contestées obtiennent finalement un avis pédagogique plus favorable du Recteur. Celles rédigées avec l’aide et les conseils de responsables du Snec-CFTC obtiennent souvent un avis plus favorable, dans la mesure où les élus en CCM soutiennent la démarche, la considérant justifiée.
3ème étape : Si l’enseignant conteste toujours cette décision d’évaluation.
- L’enseignant pourra alors faire une saisine de la CCMI, en 1er degré, ou de la CCMA, en 2nd degré, qui étudiera la demande généralement en février.
>> Pour une lettre en recours contentieux par voie hiérarchique auprès du Recteur, les responsables et élus Snec-CFTC apportent aussi des conseils sur cette rédaction.Il faut savoir qu’à ce niveau de recours, l’administration et les représentants des corps d’inspection donnent rarement satisfaction aux recours examinés en séance. Le nombre de recours en contentieux est au maximum d’une dizaine de dossiers pour une campagne d’évaluation de plusieurs centaines d’enseignants.
>> Précision : la même procédure de saisine en contentieux de l’IGEN existe aussi pour le corps des Agrégés. Par contre ni dans le Public, ni le Privé sous contrat, aucun élu des O.S des enseignants ne siège à cette séance. Il n’est pas consulté et ne peut défendre la demande de l’adhérent !
>> Pour information : les séances de la CCMI et de la CCMA d’avancement de carrière sont programmées généralement sur Rennes en avril ou mai.
Christian Guillerm
Textes réglementaires – références : Décret n° 2017-787 du 5 mai 2017 – Arrêté ministériel du 13/09/2017.