Est-il légal d’utiliser des heures de pacte « remplacement de courte durée » pour remplacer un enseignant en grève sous prétexte de réorganiser les services ?
Réponse du rectorat : après un rappel sur le fait que le droit de grève est un droit constitutionnel, le rectorat n’a pas d’élément réglementaire qui interdise d’utiliser le pacte pour remplacer un gréviste mais cela ne semble pas être un motif légitime de mobilisation du pacte.
L’avis du Snec-CFTC : lors d’un CCMMEP , le ministère avait donné une réponse plus précise que nous allons rechercher mais , en effet , il est bien illégitime de contourner ainsi le droit de grève.
De nombreux enseignants, exerçant sur un collège et un lycée, sont convoqués pour corriger les copies du baccalauréat tout en devant assurer un service d’enseignement en collège, sans aucun allégement de service. Quelles dispositions peuvent être prises pour leur permettre d’assurer leur mission de correction dans les meilleures conditions ?
Réponse du rectorat : aucun texte ne dispense de cours les enseignants qui ont des corrections d’examen à assurer dès lors qu’elles ne se font pas dans un centre d’examen. En cas de difficulté, il faut contacter la DEC , division des examens et concours.
L’avis du Snec-CFTC : le manque de compréhension de certains chefs d’établissement sur ces situations nous interroge et il ne faut pas hésiter à nous faire remonter vos difficultés afin que nous puissions intervenir.
Pourquoi les corrections du brevet ne peuvent-elles pas commencer dès le 3 juillet, ce qui éviterait les convocations le 8 ?
Réponse du rectorat : l’organisation des examens est nationale et pas académique . La délibération du jury aura lieu le 10/07 au lieu du 11 et des corrections auront lieu le 8 juillet car il faut bien que les centres d’examens aient le temps de gérer les copies .
L’avis du Snec-CFTC : nous avons vivement conseillé à nos collègues de ne pas se mettre en difficulté en boycottant ces corrections même si nous comprenons que cela puisse être désagréable que nos vacances soient de plus en plus écourtées. Nos questions seront remontées au ministère qui peut-être y sera attentif …
Quelle sera la dotation pour les Pactes en R24 ? En effet certains enseignants ont intégré dans leurs revenus cette prime et vont (encore) perdre en pouvoir d’achat avec une dotation qui s’annonce moindre en 2024-2025 par rapport à l’année précédente. Quand aurons-nous ces informations essentielles ?
Réponse du rectorat : l’arrivée de la dotation de pactes 2024 est imminente. Il faudra d’abord attribuer un minimum de pactes RDC (Remplacement de Courte Durée) et il y aura un nombre maximum des pactes projets innovants. Le RDC ne pourra pas être consacré à d’autres missions .
L’avis du Snec-CFTC: du fait de leur insuccès dans l’enseignement public , le nombre de pacte va drastiquement diminuer et mécaniquement aussi dans le privé même si les pactes y ont suscité un véritable engouement. On peut craindre leur disparition à court ou moyen terme. Pour le Snec-CFTC , il ne s’agit pas d’une véritable revalorisation de nos salaires puisque cela correspond à un travail supplémentaire qui doit être justement rémunéré .
De nombreux maîtres délégués prennent conscience seulement maintenant de la réduction de leurs droits à congés payés à 5 semaines par an pour 16 semaines de vacances scolaires où ils ne peuvent être en poste. Nous avons beaucoup de retours négatifs et certains envisagent de changer de métier et de ne plus faire de suppléances. Les viviers de suppléants vont donc diminuer encore plus. Alors que le Sagepp a communiqué sur cette question et que nous avons communiqué auprès de nos adhérents, quelle a été la communication du rectorat sur cette question essentielle concernant le contrat de travail de ces maîtres ? Peuvent-ils toucher des indemnités de chômage et non une prime de précarité lorsqu’ils subissent le chômage du fait des vacances scolaires ?
Réponse du rectorat : l’ICCA ( Indemnité Compensatrice de Congés Payés ) sera mise en place avant les congés d’été . Pour juillet , c’est déjà réalisé . Un courrier a été envoyé aux néo recrutés seulement concernés par le nouveau cadre de gestion des maître délégués. Un vademecum mis à jour sera transmis à tous les maîtres délégués à la rentrée 2024.
L’avis du Snec-CFTC : cela ne répond pas complètement à notre question. Il est inadmissible que nos collègues suppléants n’aient pas tous été informés d’une problématique aussi essentielle , à savoir qu’ils n’avaient droit qu’à 5 semaines de congés payés si leur contrat n’allait pas du 01/ 09 au 31/08 . L’ICCA est très loin de compenser malheureusement car elle ne correspond qu’à 10% de la rémunération brute totale perçue au cors de la durée du ou des contrats de travail sur l’année et à condition de ne pas avoir eu de petites vacances payées au cours de l’année qui seraient donc déduites de l’ICCA. Pour un salaire très légèrement amélioré, nos collègues ont perdu beaucoup sur l’indemnisation des vacances qui se faisaient au prorata du temps travaillé sur l’année scolaire. N’hésitez pas à nous faire remonter vos situations personnelles. Le Snec-CFTC continue inlassablement à œuvrer pour l’amélioration du statut des maîtres délégués.