Avance de réductions et crédits d’impôt

Votre avance de réductions et crédits d’impôt vous sera versée mi-janvier 2024

En 2024, vous bénéficiez de réductions ou crédits d’impôt pour certaines dépenses effectuées en 2023 telles que, par exemple, des dons, cotisations syndicales, hébergements en EHPAD ou encore investissements locatifs.

Une avance de 60% sur ces réductions ou crédits d’impôt sera versée sur votre compte bancaire mi-janvier 2024 (sauf si vous êtes intervenu pour diminuer son montant).

Le crédit d’impôt lié à l’emploi d’un salarié à domicile

Les particuliers employeurs peuvent bénéficier d’un nouveau service d’avance immédiate de crédit d’impôt s’ils ont recours à l’emploi direct d’un salarié à domicile depuis la plateforme CESU+ de l’Urssaf.
Le crédit d’impôt est automatiquement déduit de vos dépenses lorsque vous avez recours à un salarié à domicile.cette option est aussi accessible aux particuliers employeurs faisant appel à un prestataire du secteur du service à la personne.

Les activités relevant de ce dispositif sont les services rendus à domicile à caractère familial ou ménager sont::

* la garde d’enfants
* le soutien scolaire
* la préparation de repas à domicile
* la collecte et livraison de linge repassé
* l’assistance aux personnes âgées ou en situation de handicap
*l’aide à la mobilité des personnes ayant des difficultés de déplacement
*l’entretien de la maison et travaux ménagers
*les petits travaux de jardinage
*les prestations de petit bricolage
*les prestations d’assistance informatique et internet.

Le montant du crédit d’impôt est égal 50 % des dépenses engagées dans l’année, dans la limite d’un plafond de 12 000 € par an majoré de 1 500 € dans les cas suivants :

  • par enfant à charge ou rattaché (750 € en cas de garde alternée)
  • par membre du foyer fiscal âgé de plus 65 ans
  • par ascendant âgé de plus de 65 ans.

La majoration du plafond de 12 000 € ne peut pas dépasser la limite de 15 000 €.

Toutefois, ce plafond majoré de 15 000 € peut être dépassé si :
*Vous bénéficiez pour la 1ère fois du dispositif de crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile : le plafond est alors fixé à 18 000 €.
*Vous ou un membre de votre foyer fiscal est invalide ou bénéficiaire du complément d’allocation d’éducation spéciale de l’enfant handicapé : le plafond est alors fixé à 20 000 €.

Certaines dépenses engagées pour l’emploi d’un salarié à domicile sont plafonnées

  • intervention pour petit bricolage d’une durée maximale de deux heures : 500 €/an par foyer fiscal
  • assistance informatique et internet à domicile : 3 000 €/an par foyer fiscal
  • petits travaux de jardinage : 5 000 €/an par foyer fiscal.

Pour demander votre crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile, sur votre déclaration annuelle de revenus, vous devez reporter le montant des dépenses occasionnées par l’emploi de votre salarié à domicile sur le formulaire . Déduire des sommes payées au titre de l’emploi à domicile, les aides que vous avez éventuellement reçues pour l’emploi de votre salarié (APA…)

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