Une revendication Snec-CFTC qui est satisfaite. Nous avons porté cette demande auprès de nos différents interlocuteurs (Ministre de l’Éducation nationale, Direction des affaires financières, CCMMEP et Ministère de la Fonction Publique) ces derniers mois.
Le dispositif de la rupture conventionnelle était au départ un dispositif expérimental, pérennisé par la loi de l’article 173 de la loi de finances n°2026-103 du 19 février 2026, en l’intégrant dans le code général de la fonction publique.
➡️ En application du principe de parité entre enseignement public et enseignement privé sous contrat (article L.914-1 du code de l’éducation), les enseignants du privé peuvent donc bénéficier des mêmes dispositions.
Le ministère a indiqué qu’une information sera adressée prochainement à l’ensemble des académies pour en assurer la mise en œuvre.
👉 Cette clarification intervient à la suite de la demande formulée par vos élus CCMMEP Snec-CFTC auprès du Ministère. Elle montre une nouvelle fois combien la présence et l’action de nos représentants dans les instances nationales sont essentielles pour faire reconnaître et appliquer les droits des enseignants de l’enseignement privé sous contrat.
Le Snec-CFTC restera pleinement mobilisé pour veiller à l’application effective de cette mesure dans les académies.
Le Snec-CFTC accompagne les maîtres qui veulent conclure une rupture conventionnelle
Notre expertise est utile pour transformer l’essai !
Si la rupture conventionnelle est un droit, c’est aussi une procédure qui demande de la préparation et de la réflexion.
N’hésitez pas à vous adresser aux responsables du Snec-CFTC pour leur demander assistance et accompagnement.