Agents de droit publics exerçant dans des établissements privés, les maîtres sont représentés dans des instances du secteur public :
– les CCMI (commissions consultatives mixtes interdépartementales) représentent les maîtres du 1er degré;
– les CCMA (commissions consultatives mixtes académiques) représentent les maîtres du 2nd degré.
Les CCM traitent de toutes les questions individuelles intéressant les maîtres et documentalistes contractuels ou agréés.
La consultation est obligatoire pour les cas suivants :
– affectation
– classement
– mouvement
– promotions et intégrations
– recours contre la notation
– sanctions disciplinaires
– résiliation du contrat ou retrait de l’agrémentEn outre, les CCM sont compétentes pour les questions d’ordre individuel intéressant les maîtres délégués et relative à leur situation professionnelle. Elles sont obligatoirement consultées sur les décisions individuelles relatives aux licenciements intervenant postérieurement à la période d’essai et aux sanctions disciplinaires autres que l’avertissement et le blâme.
Les CCM peuvent siéger en formation disciplinaire.
C’est le cas lorsqu’une faute professionnelle est reprochée à un maître. Le maître est entendu accompagné d’un défenseur de son choix après avoir pris connaissance du dossier. L’administration ne peut décider d’une sanction sans délibération préalable de la CCM.