Le Snec-CFTC vous informe sur la publication du dernier décret concernant le Pacte. Ce texte réglementaire apporte une cadrage supplémentaire sur l’indemnité fonctionnelle perçue à l’occasion d’un Pacte.
Désormais, Lorsqu’un enseignant n’a pas pu réaliser l’ensemble des missions Pacte pour lesquelles il s’était engagé, et qu’aucun redéploiement n’a été possible, le chef d’établissement a la possibilité de repousser la date limite de réalisation de ces missions jusqu’au 31 octobre de l’année scolaire suivante.
Ce report n’est envisageable que si l’enseignant reste dans le même établissement à la rentrée et à condition qu’il ait déjà effectué au moins la moitié des missions prévues.
Source : Décret n° 2025-926 du 8 septembre 2025 modifiant les décrets relatifs à l’indemnité de suivi et d’accompagnement des élèves, à l’indemnité de suivi et d’orientation des élèves ainsi que le code de l’éducation.
Article 3 : « Si la totalité du volume horaire des missions pour lesquelles l’agent s’était engagé n’a pas été effectuée et que le redéploiement mentionné à l’alinéa précédent n’a pas été possible, le chef d’établissement peut reporter la date limite de réalisation de l’exécution des missions jusqu’au 31 octobre de l’année scolaire suivante, dans la mesure où l’enseignant ne change pas d’établissement à la rentrée.
« Ce report est possible sous réserve que l’agent ait exécuté la moitié des missions pour lesquelles il s’est engagé. »
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